Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mardi 14 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces maisons ne peuvent avoir un statut privé à but lucratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la création de maisons d’accompagnement à statut privé à but lucratif.
De nombreux scandales ont récemment démontré les risques que comportaient une gestion à but lucratif d’un établissement de santé, social ou médico-social : le scandale Orpéa, le scandale des crèches Babilou, etc.
Ayant vocation à accueillir un public tout aussi fragile, les maisons d’accompagnement doivent être prémunies de toute recherche du profit.
Tel est l’objet du présent amendement.