Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« notamment ».

Exposé sommaire

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les directives anticipées peuvent être conservées sur différents supports, et pas uniquement sur le dossier médical partagé.

Il a néanmoins une portée essentiellement rédactionnelle puisqu’il vise à supprimer le mot « notamment » dans la phrase suivante qui serait insérée à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique : « Les directives anticipées peuvent notamment être conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 ».

La portée légistique de ce mot nous semble en effet nulle.