- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Avant l’alinéa 1er, ajouter l’alinéa suivant :
« Toute personne qui répond aux conditions de l’article 6 peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. »
Cet amendement vise à garantir l’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant aux critères fixés par la loi.
Dans sa recommandation #11 Le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide à mourir.
Cet amendement suit ces préconisations. Il s’inspire des formulations de la proposition de loi n° 131 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues et de la proposition de loi n° 288 de M Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues.