- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« ou un infirmier. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne volontaire, désignée par la personne demandant l’aide à mourir dans ses directives anticipées, peut procéder à l’administration de la substance létale. Elle est accompagnée et assistée par un médecin ou par un infirmier. Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. L’intervention de la personne volontaire se fait à titre gratuit. »
Cet amendement vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire, notamment en prévoyant que cette personne a été désignée dans les directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir.
L’intervention d’une personne volontaire dans l’administration du produit létale nous interroge.
Afin de s’assurer que cette personne ne se sente pas contrainte de se porter volontaire au dernier moment, face à une situation où la personne demandant l’acte ne soit pas en mesure d’y procéder et que le médecin incite la personne volontaire à le faire ; afin de s’assurer qu’elle se soit préparée à l’être, il nous semble important qu’elle doive avoir été désignée dans les directives anticipée de la personne demandant l’aide à mourir. Cela permet de s’assurer que ce volontariat relève d’une décision prise entre la personne demandant l’aide et la personne volontaire. Cela n’empêchant pas que le jour de l’acte elle ne sente plus capable de le faire et qu’elle fasse savoir qu’elle n’est plus volontaire.
D’autre part, il est précisé que la personne volontaire est accompagnée par le médecin ou l’infirmier. Elle devra également être accompagnée psychologiquement pour prévenir tout risque post-traumatique.
Cette intervention se fait à titre gratuit.