Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 1, après le mot :

« volontaire »,

insérer les mots :

« bénévole au sein d’une association, dont les modalités d’agrément sont définies par décret, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre.

Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. 

Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet amendement, nous excluons la possibilité qu'un proche de la personne demandant l'aide à mourir se retrouve à administrer la substance lui-même. Nous rappelons que cet acte ne doit relever que, soit de la personne elle même, soit du médecin ou de l'infirmier, soit d'un bénévole engagée dans une association agréée.