Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de 3 mois prévu par le texte.
Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 3 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le contestons.