- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou à domicile de la personne. »
Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale est effectuée dans un établissement de santé public ou privé, un établissement ou service social et médico-social, à domicile accompagné d’une équipe de soignants spécialisés.
Aucune disposition du texte ne précise les lieux où peuvent se dérouler l’aide à mourir. Or, il nous semble important de les préciser afin d’une part de s’assurer qu’elle puisse bien se faire dans un établissement ou service social et médico-social et, d’autre part, d’exclure certains lieux, comme les associations ainsi que tout lieu public.