Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les dispositions de l’article 11 se déroulent le jour de l’aide à mourir.