Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle.
Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3).