Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après le mot et le signe :
« libertés, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des professionnels de santé, à l’exception de ceux ayant manifesté leur souhait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente loi, en application du I de l’article 16. »
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : seuls les professionnels de santé qui refusent l'aide à mourir ne seraient pas inscrits.