Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 17 .
Il convient en effet que ce registre garantisse l'accès effectif à l'aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d'exercice.
Tel est l'objet du présent amendement.