- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer ou de recourir à l’aide à mourir mentionnée à l’article 5, ou d’empêcher ou de tenter d’empêcher un professionnel de santé, un agent des pharmacies à usage intérieur de réaliser les actes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques médicales de cette aide :
1° Soit en perturbant l’accès aux établissements et services dans lesquels peuvent se dérouler les actes mentionnés au précédent alinéa, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des professionnels de santé et des agents des pharmacies à usage intérieur ;
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une aide à mourir, des personnes exprimant la demande de recourir à cette aide, de l’entourage de ces dernières, et des professionnels de santé ou des agents des pharmacies à usage intérieur.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un délit d’entrave de l’aide à mourir (1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) sur le modèle de celui créé par la majorité socialiste en mars 2017 pour l’IVG.
Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent pleinement la légalisation d’une aide à mourir, tant attendue par les patients mais aussi par les professionnels de santé.
Toutefois, à toute ouverture d’un nouveau droit doit être associée l’introduction de dispositions pénales venant sanctionner son entrave.
Dans le cas contraire, le droit risque de ne pas être effectif, d’être « un droit fictif ».
Tel est le cas en l’état actuel du texte de l’aide à mourir.
Si le projet de loi définit dans le détail ses critères d’accès et sa procédure, il ne définit pas les sanctions applicables aux personnes souhaitant l’entraver.
Concrètement, en l’état du texte, si une fois la loi promulguée, une personne mal intentionnée mésinforme sur l’aide à mourir des personnes malades, leurs proches ou encore des professionnels de santé, aucune sanction ne sera prévue et donc ne sera applicable.
Il y a donc là le risque que de sérieuses entraves se dressent devant les personnes malades et les professionnels souhaitant rendre pleinement effective l’aide à mourir.
Il convient donc de prévoir des sanctions - ici 1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende - pour prévenir ces entraves.
Tel est l’objet du présent amendement.