Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« deux jours » 

les mots :

« vingt-quatre heures ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h.

L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes.
Il s’agissait ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une aide à mourir.

Cet amendement reprend cette disposition du texte n° 4042 voté en commission.