- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)., n° 2469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et environnementale. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises.
La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit.
Cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale.
Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale.
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence.
Tel est le sens de cet amendement.