Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2469, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 avril 2024)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« éthiques »
le mot :
« déontologiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposition de loi.
Le remplacement du terme « déontologie » par une référence aux règles éthiques est justifié par la crainte d’avancer vers la création d’une nouvelle profession réglementée.
Cependant, la déontologie ne préfigure pas la création d’un ordre mais garantit la formalisation de règles, de droits, de devoirs, organisant la relation entre le salarié et l’employeur.