- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)., n° 2469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie.
Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise organisant la relation entre le salarié et l’employeur et apportant des garanties dans l’exercice de la profession.
Une charte de déontologie est un ensemble de droits, de devoirs, d’obligations, qui permettrait ainsi de stabiliser les relations entre l’entreprise et les juristes d’entreprise.