- Texte visé : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, n° 2520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflation dans les zones concernées.
Par cet amendement, le groupe LFI NUPES demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du Gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont pour l’instant stabilisés, et oscillent aux alentours de 3 %.
Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique. En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9 % pour la France et 7 % pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5 % de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de la France, dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’un choix politique d’endettement volontaire de la France, au profit de ses créanciers.
Le présent projet de loi l’établi désormais clairement, les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Le taux d’inflation dans 5, 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, cette volonté de poursuivre des émissions de dette à taux variable à 30 ans est en conséquence un risque majeur.
Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il est alors essentiel que le Parlement puisse avoir connaissance de l’impact financier, année après année, des conséquences de cette part de dette indexée, en fonction des montants d’encours.
Nous demandons donc la publication d’un rapport sur l’évolution de la dette française, au regard des montants annuels des emprunts indexés sur l’inflation française et européenne, avec une comparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de la charge de la dette pour les années à venir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour la France et la zone euro.