Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Mathilde Hignet

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Rachel Keke

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Bastien Lachaud

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Charlotte Leduc

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Élisa Martin

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William Martinet

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Frédéric Mathieu

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Damien Maudet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Nathalie Oziol

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Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait une surprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, au montant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de finance initiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’euros supplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice !

Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est à mettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros en février 2024 : pour réaliser des économies, le gouvernement était prêt à cesser de payer les heures supplémentaires des enseignants, mais il considère qu’un trou de 12,5 milliards d’euros dans les crédits d’impôts et exonérations fiscales octroyées n’est après tout qu’un ajustement comptable. La lumière doit être faite sur cette politique de subventionnement à outrance du grand capital, directement lié à un recul sans précédent des services publiques et de la sécurité sociale au nom de l’austérité.

Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépenses sur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros. Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de ce pays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale, souvent évoqué, à tort, par les libéraux de tout bord comme le premier budget de l’État.

Présent en annexe de ce projet de loi, le Rapport annuel de performances de la mission Remboursements et dégrèvements se contente de donner les montants par sous-actions, et les éventuels différentiels entre la LFI et l’exécution. Il reste très évasif sur les mécanismes politiques qui mènent à une telle dépense, et sur les modalités de prévision de ces dépenses : on y apprend par exemple que les remboursements sur les acomptes d’impôts sur les sociétés sont en hausse de 6 milliards d’euros, alors que le bénéfice fiscal des entreprises connaît une croissance forte de 3,5%, bien au-dessus des 0,9% de croissance du PIB.

De même, le crédit d'impôt contemporain de services aux particuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes, leur permettant de prélever de l’argent sur cette niche fiscale généreuse, tout en effectuant une mise en concurrence frontale pour les travailleurs. Cet élargissement antisocial n’est même pas explicitement défini dans le rapport de performance, alors que son coût est loin d’être anecdotique : 1 milliard d’euros ! La moindre des choses serait alors d’effectuer un travail sérieux d’évaluation des effets d’une telle dépense, ce que le gouvernement refuse de faire.

De l’ampleur des dépenses que cela représente, de tels phénomènes ne peuvent être ignorés par le gouvernement : refuser de détailler ces évolutions revient à refuser toute évaluation de l’action politique du gouvernement et de ses réformes antisociales et coûteuses. En conséquence, nous demandons la mise en place d’un rapport permettant de suivre l’évolution de cette mission dans le temps long, et dans le détail.