- Texte visé : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, n° 2520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et les exercices précédents.
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du Gouvernement.
Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours d’année.
Cette contradiction manifeste trouve sa source dans un nouveau tour de passe-passe du Gouvernement : non-content d’avoir saccagé les recettes fiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à ce saccage, le Gouvernement vient désormais proratiser les dépenses fiscales de TVA par rapport à la part qu’il touche : 46 %. En d’autres termes, les collectivités territoriales, la sécurité sociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des parties prenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État est l’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi la comptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bien la moindre des choses !
Il s’agit d’un nouvel aveu d’irresponsabilité de ce Gouvernement. Par cette « astuce » comptable, le Gouvernement a ainsi fait disparaître des comptes 11,4 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, et décompté la pérennisation du CICE en exonérations de cotisations, les dépenses fiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4 milliard d’euros.
Parce qu’un tel procédé brouille profondément l’analyse budgétaire, et parce que cela constitue une attaque contre la sincérité des débats parlementaires, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes, qui enjoint le Gouvernement à chiffrer systématiquement l’ensemble des dépenses fiscales liées à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques.
Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport sur ce changement de convention.