- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants :
« La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner une partie des aides à l’installation à la réalisation des modules précisés afin de rendre effective la création des diagnostics modulaires.
Se priver de l’idée de conditionner revient à inscrire un dispositif dénué de toute portée dans la loi. Par ailleurs, tels que rédigés les alinéas 7à 9 apparaissent hors sujet par rapport à l’objet même d’un diagnostic modulaire.
Cet amendement est inspiré des échanges avec les Jeunes Agriculteurs.