- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la régulation des échanges dans les objectifs dans le cadre des politiques publiques qui concourent à la souveraineté alimentaire, notamment au regard des enjeux de concurrence déloyale.
Nous ne pouvons plus accepter sur notre marché des productions qui ne respectent pas les mêmes normes que nos agriculteurs. La réciprocité des normes – économiques, sanitaires, environnementales et sociales – doit être effective au sein de l’UE et prévaloir dans tous les accords commerciaux internationaux.
La concurrence déloyale que subit aujourd’hui notre agriculture est inacceptable et nous devons y mettre un terme immédiatement. La taxe carbone aux frontières de l’Europe doit le plus vite possible s’appliquer aux produits alimentaires et aux fournitures au secteur agricole.
C’est pourquoi les socialistes sont mobilisés pour la mise en place immédiate des clauses miroirs au niveau européen. Il s’agit également de limiter le recours à des dérogations face aux interdictions de pesticides, afi n que s’engage un processus d’harmonisation par le haut entre les pays membres de l’Union européenne et que soit stoppée l’exportation des produits phytopharmaceutiques interdits au sein de l’UE.
C’est le sens de la proposition de résolution européenne « limite résiduelle zéro » dans les produits importés cosignée par 70 députés de 7 groupes politiques différents.