Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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À l’alinéa 38, après le mot :

« essai »,

insérer les mots :

« et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole dont le droit à l’essai. 

Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque, tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurs et d’associations. L’objectif est d’évaluer le projet et soi-même dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet.

Le droit à l’essai est une modalité de test d’activités parmi d’autres. Elle est dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et au regroupement de deux exploitations ou plus. Si le droit à l’essai est un dispositif très utile et pertinent, c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.