- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’accès au système d’aides à l’installation est une condition essentielle à la réussite de toute installation, qu’il s’agisse de jeunes agriculteurs ou de personnes âgées de plus de 40 ans.
Dans son rapport intitulé : « La politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles », la Cour des comptes souligne deux écueils dans le système d’aides à l’installation actuel.
D’une part « les objectifs de recours à la dotation « jeune agriculteur » ne sont pas atteints : environ la moitié de la population qui y est éligible ne la demande pas« , ce qui pose une question de non recours aux droits . D’autre part, »un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle. Ces candidats disposent de fonds propres, d’idées novatrices et sont porteurs de projets intéressants ; or, ils ne peuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques consacrées à l’installation. »
Cet amendement, inspiré d’une proposition des Jeunes Agriculteurs, vise à mettre en lumière la nécessité de repenser le système d’aides à l’installation pour le rendre plus simple, lisible et efficace.