- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités territoriales concernées. »
« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre les acteurs qui concourent à la politique d’aide à l’installation.
Il s’agit dans un premier temps de conforter le principe d’une gouvernance pluraliste qui doit s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés.
Ces instances de pilotage disposeraient d’un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd’hui chaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d’installations chaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installer demain.
Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entre la diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout en valorisant mieux l’expérience « terrain ». C’est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A ce titre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés.
Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer la gouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instances de pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseau France services agriculture.
L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loi permettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie qui travaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futur parcours à l’installation et à la transmission.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.