- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent, par la mise à disposition de modules de formation, à la meilleure compréhension des systèmes d’aides publiques accordés au secteur agricole et à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux futurs agriculteurs une formation complète relative au fonctionnement des aides publiques dédiées au secteur agricole en s’appuyant notamment sur une meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles.
Dans un contexte de complexification administrative et technique de la profession, de nombreux agriculteurs se retrouvent démunis et ne peuvent accéder aux aides publiques auxquelles ils pourraient prétendre. La technicité des dossiers, l’absence d’accompagnement, les dysfonctionnements dans les logiciels permettant l’octroi des aides PAC font partie des sujets qui ont été pointés par les agriculteurs dans le cadre des mobilisations des derniers mois.
Il apparaît indispensable de répondre à cette complexité administrative dés le stade de la formation.