- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif d’harmoniser les contrôles des différents marchés d’accès à l’usage des terres (propriété, location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autour d’une autorisation administrative unique qui suivent les recommandations du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette autorisation est mise en œuvre par une commission unifiée départementale de régulation foncière. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier, d’homogénéiser et de démocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiter ou de cession.
Pour être en mesure de favoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions des exploitations, il convient de simplifier, d’homogénéiser et de démocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiter ou de cession. Actuellement, au niveau départemental, deux commissions émettent des avis au Préfet pour l’évolution des unités de production agricole : la commission « structures » de la CDOA (Commission Départementale d’orientation agricole), sous l’autorité de la DDT (direction départementale des territoires) et le Comité technique de la SAFER.
Compte tenu des imbrications multiples entre les marchés des terres, des locations, des parts sociales des sociétés disposant de droits d’usage de biens agricoles et par souci de simplification, il est proposé de créer une commission foncière départementale.
Cet amendement est issu des échanges avec Terre de Liens.