- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour atteindre cet objectif, l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et faciliter la transmission de l’exploitation agricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la régulation du marché foncier.
Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier.
Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir.
Fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008, une libéralisation est à l’œuvre dans notre pays depuis plus d’une décennie qui fragilise ce pacte foncier. Ces désordres deviennent exponentiels et dégradent d’ores et déjà la compétitivité de notre agriculture. L’enrichissement de quelques-uns se traduit par une fragilisation économique collective et les spécialisations excessives qui en découlent ont des effets négatifs sur le plan agronomique.
Les outils de lutte contre la concentration des terres ont démontré leur efficacité par le passé mais présentent aujourd’hui des lacunes et doivent s’adapter aux évolutions actuelles. Ce qui suppose de prendre des mesures efficaces et capables de boucher les trous dans la raquette.
Ainsi, au-delà d’une rigoureuse application du dispositif législatif et règlementaire existant, il est fondamentale d’engager une loi foncière qui sera la colonne vertébrale le renouvellement des générations d’agriculteurs et viendra compléter cette présente loi. L’ensemble des axes de la réforme foncière devront avoir pour finalité de favoriser la transmission et de sécuriser les installations de jeunes agriculteurs. Ce n’est donc pas un outil uniquement dédié au RGA qui sera nécessaire, mais un ensemble d’outils qui dans leur construction permettront de créer un véritable RGA.
Tel est le sens du présent amendement issu des échanges avec les Jeunes Agriculteurs.