Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de l’accès au foncier agricole et à la définition de l’actif agricole.

Ce rapport doit permettre d’analyser les solutions à apporter afin de maîtriser, avec la même efficacité, le marché sociétaire et le marché physique notamment par un alignement des seuils. Il évalue les solutions permettant d’éviter le contournement de la politique des structures notamment par le démembrement des propriétés et de permettre le renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. 

Ce rapport donne une définition des actifs agricoles et fixe le cahier des charges d’un répertoire des actifs agricoles permettant de détenir les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiques perceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent.

Enfin, ce rapport évalue les possibilités de définition et d’encadrement du travail délégué, en agriculture, en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.