- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du présent code ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la bonification de l’aide à l’installation à la mise en oeuvre de pratiques agroécologiques au sein de l’exploitation agricole.
Dans une logique de cohérence avec la planification écologique et de rationalisation des dépenses publiques, cet amendement vise à davantage encadrer la modulation des aides à l’installation en modifiant l’article L330‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin que les bonifications mises en place par les régions soient fléchées vers les porteurs de projet s’installant dans des systèmes agroécologiques.
En effet, comme indiqué dans le Pacte d’orientation publié par le Gouvernement en décembre 2023, un des objectifs de la politique d’installation est de faire de chaque installation une occasion d’accélérer les transitions écologique et climatique. Une fois installé dans un système de production, les changements de pratiques peuvent s’avérer plus délicats, que ce soit d’un point de vue technique ou économique. L’installation constitue en ce sens le moment le plus propice pour promouvoir des transformations sur une exploitation agricole, à condition de mieux flécher les aides à l’installation.
Il est dès lors important que les politiques et les dispositifs de soutien publics visent à inciter les porteurs de projet à s’installer, en orientant ces porteurs de projet dans des systèmes agroécologiques et durables, plus rémunérateurs et résilients.
En 2021, le budget global de la Dotation Jeune Agriculteur pour l’installation s’élevait à 167 M€, sans conditionnalités exigeantes, ce qui est déploré par la Cour des comptes. Avec cet argent, et compte tenu du fait que 60 % des candidats s’installent hors-cadre familial et que deux-tiers de ces candidats souhaitent s’installer dans des modèles alternatifs, il y a un véritable enjeu à favoriser l’installation dans des systèmes plus durables en fléchant davantage les aides, notamment leur bonification.
Tel est le sens du présent amendement issu des échanges avec le RAC et certains syndicats agricoles.