Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ensemble des contrats de plans régionaux définis au deuxième alinéa du présent article font l’objet d’un rapport d’évaluation mis à jour tous les deux ans, présenté par le ministre chargé de l’agriculture devant commissions compétentes en matière d’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de l’action du Gouvernement à travers les contrats régionaux par une évaluation régulière du dispositif présenté par le ministre chargé de l’agriculture devant les commissions compétentes du Parlement.