- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1 AA. – Conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la définition de la souveraineté alimentaire s’inscrit dans le cadre international posé par la Déclaration des Nations unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire, fruit de longues années de travail du mouvement international Via Campesina.
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs.
Tel est le sens du présent amendement, issu d’une proposition de la Confédération paysanne et de la Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR).