- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente peut indiquer »
les mots :
« qui ne saurait être inférieur à mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, »
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les haies existantes en soumettant à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.