Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Les modalités de compensation, de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre ;
« 5° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21 ;
« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue de haies, conformément à l’article L. 412‑21. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.