- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pour garantir le maintien de leurs services écosystémiques. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le maintien des activités agricoles dans les zones humides fera l’objet d’une attention particulière, notamment dans le cadre de la transmission des exploitations agricoles situées dans ces milieux. Ainsi, par cet amendement, le conseil ou l’accompagnement fournis à ces exploitations prend en compte les particularités de ces milieux, et en particulier leurs services écosystémiques.
Les structures agréées du réseau « France services agriculture » prévues par l’article 10 doivent fournir aux porteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour consolider la viabilité économique, environnementale et sociale de son projet, notamment au regard du changement climatique.
Ce conseil et cet accompagnement doivent prendre en considération les particularités qui affectent les exploitations situées en zone humide. Outre les services écosystémiques que ces milieux offrent au profit de l’ensemble du système agricole et leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les zones humides participent directement à la production alimentaire, en accueillant pour certains d’entre eux des activités de culture, de maraîchage et d’élevage.
Les activités agricoles qui y sont exercées participent de leur entretien et sont donc essentielles au maintien des équilibres de ces milieux.
Pour autant, les exploitations situées dans les zones humides sont concernées au premier titre par les spécificités de ces milieux. En effet, les zones humides exposent les exploitations à des particularités en termes de sols et d’eau, qui peuvent affecter les rendements agricoles et engendrer des surcoûts d’exploitation et obérer, à termes, les perspectives de leur pérennité.