Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 25 mai 2024)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur les adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture.
Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter une remise en cause du régime des installations classées. Il faudrait au préalable dresser un état des lieux précis de la situation et ne pas traiter l’ensemble des installations qui peuvent relever du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la simple déclaration avec des impacts inégaux sur l’environnement.