Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à hauteur de 10 000 euros »
les mots :
« , dont la liste est fixée par décret, à hauteur de 20 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret.