- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – A la seconde phrase de l'alinéa 13 supprimer les mots :
« et à l’équité ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots :
« et l’équité ».
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme.
Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et permet au porteur de projet de faire un choix libre. Cependant, le respect de cette obligation « d’équité » pourrait contraindre au contraire le point d’accueil à diriger le porteur de projet vers certaines structures. Cela s’inscrit donc bien en contradiction avec le respect du pluralisme. Par conséquent, la notion d’équité doit être supprimée à l’alinéa 13.
La logique est identique pour les structures de conseil et d'accompagnement doivent, enfin, identifier de manière neutre les besoins du porteur de projet et les orienter vers des prestataires de services. C'est pourquoi la référence à l'équité doit également être supprimée à l'alinéa 23.