- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » »
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".
Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.
Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute nécessaire un meilleur accompagnement des agriculteurs" et "recommandent de systématiser l’assistance par un tiers dans le déroulement des procédures de contrôle dans les exploitations agricoles."
Il semble nécessaire de donner la possibilité (donc le choix) à l'exploitant agricole contrôlé d'être assisté par un tiers de son choix lors des opérations de contrôle, pour l'ensemble des contrôles d'ordre administratif dans les exploitations agricoles.
A titre non-exhaustif, ce tiers autorisé, disposant d'une certaine expertise en la matière, pourrait être : un membre de la Chambre d'agriculture départementale ; un membre de l'organisme qui a aidé l'agriculteur à réaliser sa déclaration donnant lieu au contrôle subséquent ; un conseiller indépendant ; un bureau d'études ; un membre de l'organisation de producteurs (le cas échéant) ; un membre de l'organisation professionnelle ; un conseil juridique.