Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Didier Padey

Didier Padey

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » »

Exposé sommaire

Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".
Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.
Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute nécessaire un meilleur accompagnement des agriculteurs" et "recommandent de systématiser l’assistance par un tiers dans le déroulement des procédures de contrôle dans les exploitations agricoles."
Il semble nécessaire de donner la possibilité (donc le choix) à l'exploitant agricole contrôlé d'être assisté par un tiers de son choix lors des opérations de contrôle, pour l'ensemble des contrôles d'ordre administratif dans les exploitations agricoles.
A titre non-exhaustif, ce tiers autorisé, disposant d'une certaine expertise en la matière, pourrait être : un membre de la Chambre d'agriculture départementale ; un membre de l'organisme qui a aidé l'agriculteur à réaliser sa déclaration donnant lieu au contrôle subséquent ; un conseiller indépendant ; un bureau d'études ; un membre de l'organisation de producteurs (le cas échéant) ; un membre de l'organisation professionnelle ; un conseil juridique.