- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, les mots : « dans au moins dix conventions collectives » sont remplacés par : « dans le plus grand nombre de branches ».
L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professionnel, doit être représentative ou avoir des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l’un des trois secteurs suivants : production agricole, économie sociale et solidaire et spectacle vivant et enregistré. Toutefois, ce critère est de plus en plus difficile à satisfaire pour ces organisations professionnelles, notamment à cause des restructurations de branches qui tendent à diminuer le nombre de branches professionnelles. Rien que pour la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) par exemple, le nombre de conventions collectives appartenant à ces secteurs ne permettra pas de sauvegarder leur représentativité.
Pour pallier cette difficulté, l’article 19 du projet de loi créé un régime dérogatoire de représentativité nationale multi-professionnelle dans le code rural et de la pêche maritime en supprimant le secteur agricole du champ de l’article L2152-2 du Code du travail. Il reprend ainsi son périmètre issu de l'article L2152-2 du Code du travail ainsi que d'autres conditions à l'adhésion d'au moins quinze organisations adhérentes et d'une implantation sur au moins un tiers du territoire national mais supprime le critère des dix conventions collectives. Partant, l’organisation multi-professionnelle ne devra plus être reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel mais devra être représentative dans au moins une branche agricole.
Le secteur du spectacle vivant et enregistré ainsi que celui de l'économise sociale et
solidaires sont aussi confrontés à cette même problématique. La seule modification des
critères pour le monde agricole risque alors de créer une rupture d’égalité. C’est la raison
pour laquelle cet amendement propose de modifier aussi l’article L2152-2 du Code du
travail en substituant à cette exigence de représentativité dans dix conventions collectives
un critère plus équilibré et plus adapté à la situation de ces deux secteurs et en adéquation
avec la réalité des regroupements de conventions collectives dans ces secteurs en
établissant une représentativité non plus mesurée à partir d’un seuil fixe mais d’un
nombre de branches pouvant être revendiqué. Cette modification permet ainsi
de conserver et d'assurer la représentativité multi-professionnelle et s'adaptant à la réalité
de ces secteurs aujourd'hui. Cela apparait d'autant plus indispensable que ce projet de loi
est le seul véhicule législatif avant l’ouverture du dépôt des candidatures fixé au 12 juin
prochain pour les trois secteurs.
Amendement travaillé avec la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la
musique, de l'audiovisuel et du cinéma.