- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à protéger la santé des Français en interdisant l’importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l’Union européenne ; ».
La France importe de nombreuses denrées alimentaires qui sont produites avec des substances actives interdites au sein de l’Union européenne. C’est notamment le cas pour la betterave. En effet, l’Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l’importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu’elles sont interdites dans l’Union européenne. Ces substances sont interdites puisqu’elles peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine.
Cet amendement vise donc à inscrire dans les objectifs la protection de la santé des Français en interdisant l’importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l’Union européenne.
Tel est le sens de ce sous-amendement.