- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Mettre en place un recentrage des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers et alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en donnant davantage de pouvoirs décisionnels aux collectivités territoriales. »
L'accès au foncier agricole est devenu de plus en plus difficile en raison de la spéculation foncière, de la pression urbaine et de la concentration des terres entre les mains de quelques acteurs. De plus, les procédures d'intervention des SAFER dans les transactions foncières peuvent être complexes et bureaucratiques, ce qui peut décourager certains agriculteurs, à recourir à leurs services.
C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers, et sur l’allègement de la direction des SAFER en donnant davantage de pouvoirs décisionnels aux collectivités territoriales.
Tel est le sens de ce sous-amendement.