- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « II bis. – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation. »
II. En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , fixée par décret ».
III. Compléter le même alinéa par les mots :
« La Corse, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution font chacune l’objet d’une programmation pluriannuelle distincte. »
Cet amendement appelle à l'adoption d'une loi d'orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d'un décret fixant une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent de programmation spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les programmations pluriannuelles de l'énergie.