- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis En interdisant les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ; ».
Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques.
La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci ne peut se faire au détriment de la capacité de production dont dépend la souveraineté alimentaire française.
Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes.
Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards.
Il est impératif de s’assurer que des alternatives aux produits phytosanitaires et aux intrants chimiques existent avant de prononcer leur interdiction.
Ce sous-amendement propose d’inscrire cet objectif dans le projet de loi d’orientation agricole.