- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la région Mercosur. »
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur.
L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
D'autant plus que la Commission européenne négocie actuellement de très nombreux nouveaux accords de libre-échange, entre autres avec l’Inde, l’Indonésie, l’Australie, le Mercosur et la Thaïlande.
L’accord envisagé avec le bloc du Mercosur mettra en concurrence les éleveurs français avec leurs homologues du Paraguay et du Brésil, qui engraissent des animaux dans des exploitations géantes, à l’aide de produits vétérinaires et phytosanitaires interdits en Europe : des dizaines de milliers de tonnes de boeuf, porc, volaille, riz, maïs alimentaire, soja pour animaux, sucre, poudre de lait… font partie du “deal” et accèderont à l’UE sans droit de douane lorsqu’il sera conclu.
Ce serait une concurrence insoutenable pour les producteurs français à laquelle des clauses miroir n'apporteront aucune correction. C'est pourquoi nous proposons un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange, et tout particulièrement sur l'accord en négociation entre l'UE et les 4 pays de la région Mercosur."