- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent, en lien avec la mutualité sociale agricole, à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle mission concernant la sensibilisation au régime de protection social agricole et plus globalement un objectif de lutte contre le non recours au droit aux établissements dispensant un enseignement et une formation agricole.
Comme tout citoyen, les agriculteurs ont désormais droit aux minima sociaux (RSA, prime d’activité…), mais tous les agriculteurs ne font pas valoir leurs droits du fait de l’inadéquation des dispositifs avec les spécificités agricoles, du manque d’information, du ras-le-bol des démarches administratives, ou de la volonté de ne pas dépendre de l’aide publique.
En 2021, la MSA a mené une campagne sur le non-recours aux droits. Il apparaît indispensable qu’elle puisse jouer son rôle d’amortisseur social du monde agricole et rural afin d’informer ses adhérents sur les prestations sociales et les services auxquels ils peuvent prétendre.
Tel est le sens du présent amendement, inspiré d’une proposition des JA et de la MSA.