- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , les régions et les autres collectivités territoriales intéressées »
les mots :
« et les régions »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention relative aux autres collectivités territoriales intéressées.
En effet, l’article L6121‑1 du code du travail dispose que : « Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. »
Il apparaît essentiel de ne pas complexifier les enjeux liés à la formation agricole dans le cadre de cette loi d’orientation.