- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie.
Alors que le projet prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet est soumis à autorisation, le présent amendement propose d’instituer une obligation à charge de l’administration. Celle-ci se doit d’instruire le dossier, et de vérifier si celui-ci ne doit pas être soumis à autorisation. Il s’agit ici de sécuriser les agriculteurs sur les procédures administratives applicables, afin d’éviter que des manquements ne puissent leur être reprochés par la suite.
Cet amendement est issue d’une proposition de l’AFAC.