- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir, pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un ratio minimal par lit ouvert de soignants formés aux soins palliatifs.
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à assurer une présence minimale de soignants formés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir dans les EHPAD.
En EHPAD, seulement 15 % de médecins coordonnateurs sont titulaires d’un diplôme universitaire « soins palliatifs », selon le Ministère de la Santé et de la Prévention en 2022.
Ce chiffre dénote d'une faible culture palliative, que le rapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti propose - à juste titre - de renforcer.
Tel est l'objet du présent amendement d'appel, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique.