- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer la création de consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs.
L’objectif serait, en accord avec la recommandation du rapport Guérin-Jeandel (2021), de garantir la mise à disposition 24h/24 des médicaments nécessaires aux soins palliatifs en Ehpad.
Il s’agit par ailleurs de créer une « culture palliative » tel que le recommande le rapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti.
Tel est l'objet du présent amendement d'appel, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique.