Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement réécrit la définition de l'aide à mourir pour se rapprocher de ce qui était proposé par la proposition de loi n°3755 déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues.
Cette nouvelle rédaction permet de ne pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale, entre le suicide assisté et l'euthanasie.